Fiche de synthèse sur la répression de la discrimination homme–femme (par Maitre Murielle Cahen).

Circulaire du 13 avril 2016 relative à l’application du décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 modifié relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique 

Décret n° 2014-1747 du 30 décembre 2014 modifiant le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique

Circulaire du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique

Le décret  n° 2014-1747 du 30 décembre 2014 modifiant le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique organise la mise en œuvre du dispositif

Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

Décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 et l'Arrêté du 7 janvier 2013 portant nomination au Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes

Décret n° 2013-1313 du 27 décembre 2013 relatif au rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique

Arrêté du 23 décembre 2013 fixant la liste des indicateurs contenus dans le bilan social

Décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière

Circulaire du 8 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du protocole d’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique

Décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012, relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Circulaire du 23 août 2012 relative à la prise en compte dans la préparation des textes législatifs et réglementaires de leur impact en termes d’égalité entre les femmes et les hommes

Circulaire du 20 août 2012 relative à l’application du décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique

Décret 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique.

 Loi du 13 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. 

.Loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, JO n° 27 du 1er février 2007.

Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail.

Loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité des salaires entre les hommes et les femmes.

Arrêté du 22 février 2006 modifiant l’arrêté du 24 septembre 2004 portant habilitation des centres d’information sur les droits des femmes.

Décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l’administration, dans la fonction publique de l’État, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs, J.O. n° 105 du 5 mai 2002 (obligation de respecter une proportion minimale d’un tiers de personnes de chaque sexe). 

Loi du 12 juillet 1999 portant création de la délégation parlementaire aux droits de la femme et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes et dossier législatif.

Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

Loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, dite aussi « Loi Copé-Zimmermann »

Décret du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique (application de la loi du 13 mars 2012)

LoI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel

Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes  améliore protection contre les violences faites aux femmes et la lutte contre le harcelement sexuel sur le lieu de travail