Les attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques - décret du 21 février 2024

Lors du remaniement ministériel intervenu début janvier, le nouveau gouvernement présenté ne faisait pas état d'un ministère de plein exercice pour la Fonction publique alors même que des réformes d'ampleurs à ce sujet avaient été annoncées. 

Ce n'est que début février, des suites de la seconde vague de nominations du gouvernement, que celle-ci retrouva un tel ministre, avec à sa tête M. Stanislas Guerini, reconduit pour ce nouvel exercice. 

Le décret n°2024-131 du 21 février 2024 vient préciser les attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques. 

Article 1 : 

Article 2 

En matière de modernisation de l'action publique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargé de la politique de transformation de l'Etat.
Il promeut les actions propres à accélérer la transformation numérique de l'Etat. A ce titre, et sans préjudice des attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, il suit le développement et l'amélioration des usages et services numériques ainsi que la politique d'ouverture et de circulation des données.
Il apporte son appui aux ministères et opérateurs dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des mesures visant à améliorer la qualité et l'efficacité des services publics et coordonne et anime leur action en la matière.
Il est associé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique aux travaux de modernisation du cadre de la gestion budgétaire et comptable publique au niveau central et au niveau déconcentré.
Il est associé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à la politique du Gouvernement en matière d'administration territoriale de l'Etat. Il coordonne et anime, en lien avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, les initiatives favorisant l'accès des usagers aux services publics.
Il coordonne la préparation et le suivi des mesures de simplification des procédures et d'allègement des contraintes administratives.
Conjointement avec le Premier ministre et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, il coordonne et anime l'action des ministères en matière de transformation écologique de l'Etat.
Il préside le comité interministériel du contrôle et de l'audit internes mentionné par le décret du 22 avril 2022 susvisé.

Article 3 

En matière de fonction publique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques exerce, par délégation du Premier ministre et sous réserve de la compétence de ce dernier en matière d'encadrement supérieur de l'Etat, les attributions définies par le code général de la fonction publique pour ce qui relève des dispositions communes à l'ensemble de la fonction publique et de celles spécifiques à la fonction publique de l'Etat.
Il veille au respect tant des droits et des obligations de l'ensemble des fonctionnaires que des principes régissant leur carrière.
Il conduit la réforme de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques. A ce titre, il assure le pilotage et la coordination de la gestion des ressources humaines de l'Etat et veille au renforcement de sa dimension interministérielle.
Il définit la politique de l'Etat en matière de déconcentration de la gestion des ressources humaines.
Il conduit la politique des rémunérations, des pensions et des retraites dans la fonction publique et assure la coordination des règles statutaires et indiciaires particulières.
Il prépare les mesures relatives à l'égalité des carrières professionnelles et des rémunérations et à la mixité des métiers. Il veille à leur application.
Il veille à favoriser la mixité sociale dans la fonction publique, dans le respect du principe d'égal accès aux emplois publics.
Il contresigne les décrets relatifs aux statuts et à la rémunération des agents soumis au code général de la fonction publique.
Il préside le Conseil commun de la fonction publique et le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

Article 4 : 

I. - Le ministre de la transformation et de la fonction publiques a autorité sur :
a) La direction interministérielle du numérique ;
b) La direction interministérielle de la transformation publique ;
c) Le service à compétence nationale dénommé « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines ».

II. - Conjointement avec le Premier ministre, il a autorité sur la direction générale de l'administration et de la fonction publique et sur la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat.

III. - Pour l'exercice de ses attributions en matière de modernisation de l'action publique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques dispose :
a) De la direction générale des finances publiques, au titre des questions relatives à la gestion budgétaire et comptable publique et à la politique immobilière de l'Etat ;
b) De la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
c) De la direction du budget, au titre des questions relatives à la gestion budgétaire et comptable publique ;
d) De la direction des achats de l'Etat.
IV. - Pour l'exercice de ses attributions relatives à la fonction publique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques dispose de la direction générale des collectivités locales, de la direction du budget et de la direction générale de l'offre de soins.

V. - Le ministre de la transformation et de la fonction publiques dispose du secrétariat général des ministères économiques et financiers.

VI. - Le ministre de la transformation et de la fonction publiques peut faire appel :
a) Au Commissariat général à la stratégie et à la prospective ;
b) A la direction de l'information légale et administrative, pour ce qui concerne les supports numériques et téléphoniques d'information administrative permettant aux citoyens de connaître leurs droits et obligations et facilitant leurs démarches ;
c) A la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
d) A l'Agence nationale de la cohésion des territoires, pour ce qui concerne les espaces « France services » et les conseillers numériques « France services ».
VII. - Les services des divers départements ministériels, notamment les services d'inspection et de contrôle, pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence sont mis à sa disposition en tant que de besoin.

Article 5 : 

I. - Le décret n° 2024-28 du 24 janvier 2024 susvisé est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 4, les mots : « Il est associé par le Premier ministre et le ministre du travail, de la santé et des solidarités » sont remplacés par les mots : « Il est associé par le ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de la transformation et de la fonction publiques » ;
2° Au IV de l'article 6, les mots : « Conjointement avec le Premier ministre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre du travail, de la santé et des solidarités » sont remplacés par les mots : « Conjointement avec le ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques ».

II. - Le dernier alinéa de l'article 5 du décret n° 2024-29 du 24 janvier 2024 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il participe, en lien avec le ministre de la transformation et de la fonction publiques, à la définition des orientations du Gouvernement concernant la fonction publique territoriale, notamment en tant qu'elles concernent les polices municipales. »

III. - Au IV de l'article 2 du décret n° 2024-30 du 24 janvier 2024 susvisé, les mots : « le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires » sont remplacés par les mots : « le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques ».

IV. - A la deuxième phrase du 4° du V de l'article 2 du décret n° 2024-38 du 24 janvier 2024 susvisé, les mots : « Premier ministre » sont remplacés par les mots : « ministre de la transformation et de la fonction publiques ».